Un citoyen a averti la commune que des personnes se sont présentées chez lui en se faisant passer pour des agents communaux. Ces personnes lui ont exigé d’accepter le passage d’un câble de fibre optique (nécessaire pour une connexion WiFi fiable et ultra-rapide) sur sa façade, sous peine d’une amende. Un membre du personnel de la commune ne vous exigera jamais cela, et ne vous menacera encore moins d’une amende. On vous rappelle ici ce qui est prévu pour l’installation de câbles et d’appareils sur les façades, dans le cadre du déploiement de la fibre optique.
Les opérateurs de télécommunications ont le droit de poser des câbles et des appareils sur les façades. Leur pose ne peut pas être refusée par le propriétaire du bâtiment (loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, article 99). Cela s’applique à tous les opérateurs enregistrés auprès de l’IBPT (Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications). Vous en trouverez la liste sur son site web (ibpt.be/operateurs).
La procédure pour poser des câbles
- L’opérateur est tenu d’informer au préalable le propriétaire du bâtiment quant à l’endroit et à la méthode d’exécution des travaux. Le propriétaire peut demander plus d’informations ou introduire une réclamation concernant le mode d’exécution auprès de l’opérateur.
- En cas de réclamation du propriétaire, l’opérateur doit tenter de trouver un accord. Il s’agit d’une procédure informelle : l’opérateur et le propriétaire doivent d’abord tenter de trouver un accord entre eux.
- Si le désaccord persiste, l’opérateur envoie un courrier recommandé avec une description claire de l’endroit et de la méthode d’exécution des travaux. Le propriétaire peut introduire une plainte motivée auprès de l’IBPT dans un délai de 8 jours ouvrables (IBPT : info@bipt.be – Boulevard du Roi Albert II 35 boîte 1, 1030 Bruxelles). L’IBPT fait suspendre les travaux en l’attente de l’adoption d’une décision.
Ce droit s’applique à tous les opérateurs, même si un câble est déjà présent sur la façade ou s’il y a un jardin devant le bâtiment. L’opérateur doit toutefois respecter notamment les obligations urbanistiques (par exemple, concernant les façades protégées).
Les propriétaires peuvent encore effectuer des travaux impliquant le déplacement des câbles (les travaux ne peuvent toutefois pas avoir ce seul but). L’opérateur doit en être informé deux mois avant le début des travaux par courrier recommandé et paiera les coûts du déplacement.
INFO
Infofibre.be
02 226 88 77
info@bipt.be