Des nouvelles adaptations des normes de qualité du logement

Le Code bruxellois du Logement est la législation régionale visant à faire respecter le droit à un logement décent. De nouvelles normes minimales sont entrées en vigueur ce 1^er janvier 2026.

Parmi ces nouvelles normes : interdiction des convecteurs gaz atmosphériques (type B) dans les chambres à coucher, hauteur minimale des garde-corps fixée à 1m, surface minimale selon le nombre d’occupants (18m² pour 1 personne, augmentée de 10m² par personne supplémentaire), un radiateur obligatoire dans la salle de bain, minimum 2 points de puisage d’eau chaude et d’eau froide…

Un logement qui ne répond pas à ces exigences ne peut pas être mis en location. Un logement non conforme peut entrainer des sanctions lourdes pour le ou la propriétaire : obligation de mise en conformité, amendes administratives et pénales, voire l’interdiction de location.  

Le Code du Logement, c’est quoi ? 

 Il fixe entre autres les exigences élémentaires afin de permettre d’habiter :

• en sécurité dans le logement (stabilité du bâtiment, électricité, gaz, chauffage et égouts).
• dans un logement sain (absence d’humidité et de parasites, éclairage et ventilation suffisants, surfaces et hauteurs sous plafond minimales).
• avec un minimum d’équipements (alimentation en eau froide et chaude, installations sanitaires, électriques et de chauffage, pré-équipement de cuisson...).

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