Déclaration de cercles privés (Association)

Une taxe communale est établie sur les cercles privés c'est-à-dire les établissements où s'exerce une activité quelconque et dont l'accès est soit réservé à certaines catégories de personnes ou subordonné à l'accomplissment de certaines fomalités, soit interdit à certaines catégories de personnes, et où, en tout cas, est offerte la possibilité de consommer des boissons.

Déclaration (pdf) >>> 
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