Déclaration de résidences non-principales (Entreprise)

La taxe sur les résidences non-principales plus communément appelée « taxe sur les résidences secondaires » est appliquée à toute personne qui occupe un logement à Schaerbeek sans y être inscrite.

Toute personne qui réside à Schaerbeek en résidence non principale est tenue de remplir un formulaire de déclaration sur simple demande de la commune et/ou spontanément lorsqu’elle vient s’installer à Schaerbeek.

Ce qui veut dire que même les étudiants qui sont pourtant exonérés de la taxe sur présentation d’une attestation scolaire ou d’une attestation des allocations familiales doivent remplir ce formulaire et y joindre l’attestation concernée.

D’autre part, les propriétaires d’un bien qui ne fournissent pas la liste de leur(s) locataire(s) même après demande expresse de l’administration communale sont taxables.

La taxe est appliquée au prorata des mois d’occupation sans être inscrit pour ce logement aux registres de la population.

L’absence de déclaration spontanée dans le mois de son installation en résidence non principale, entraîne un enrôlement d’office d’une taxe qui sera égale au double de la taxe “résidence non principale”. Si l’occupant du logement ne règle pas la taxe, le propriétaire sera considéré comme solidairement responsable du paiement de celle-ci.

Déclaration (pdf) >>>
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