Déclaration de supports publicitaires (Association/Entreprise)

Une taxe annuelle sur les supports de publicité commerciale visibles de la voie publique est établie au profit de la commune de Schaerbeek.
Par support de publicité, on entend toute construction en quelque matériau que ce soit, située le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert, visible d'une voie publique, destinée à recevoir la publicité par collage, agraphage, peinture ou tout autre moyen, y compris les murs ou parties de murs et les clôtures louées ou employées dans le but de recevoir de la publicité, ainsi que les supports porteurs d'affiches lumineuses ou non ou par projection lumineuse.
En ce qui concerne les murs ou parties de mur sur lesquels les publicités sont apposées, la surface totale couverte doit être considérée comme un seul support, même si plusieurs publicités s'y trouvent.

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