Déclaration d'immeubles ayant une affectation de bureaux (Association/Entreprise)

Une taxe annuelle sur les immeubles ayant une affectation de bureaux est établie. L'affectation de bureau peut résulter d'une utilisation effective des immeubles à des fins de bureaux ou, à défaut d'une telle utilisation, d'un permis d'urbanisme.
Est considéré comme utilisé effectivement à des fin de "bureaux", le local affecté:
  • soit aux travaux de gestion ou d'administration d'une entreprise, commerciale ou agricole, ou d'un service public;
  • soit à l'activité d'une profession libérale;
  • soit aux activités des entreprises de service intellectuel, en ce compris les activités de production de biens immatriels c'est-à-dire les activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondés sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de connaissance (production de biens audio-visuels, de logiciels, studios d'enregistrement, formation professionnelle spécialisée, service pré-presse, call centers, ...) ou encore relevant des technologies de l'environnement.

Déclaration (docx) >>>

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