Déclaration de chambres et d'appartements mis à la location (Entreprise)

Une taxe communale sur la  mise à disposition et location de chambres et appartements et chambres pour étudiants est établie. 
Au sens du présent règlement, il faut entendre:
  • "Chambre et/ou appartement": le logement qui est loué garni d'un ou plusieurs meubles par une personne autre que le locataire, même différente du propriétaire ou du locataire principal du bien immeuble, et même su une partie des meubles est la propriété du locataire.
  • "Chambre pour étudiants": le logement privé, meublé ou non, dont les occupants, ou les personnes qui pourraient les occuper sont les étudiants dont la qualité doit être prouvée annuellement par la production d'une attestation écrite, délivrée par les autorités académiques. Ils doivent être élève régulier ou libre dans un établissement d'enseignement supérieur (cours de jour). 

Lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes (étudiants) dont chacun dispose d'un espace privatif, chaque espace privatif est considéré comme une chambre.

Déclaration (doc) >>>