Délégué à la protection des données

Missions / compétences

La Commune a désigné un délégué à la protection des données (database protection officer – DPO) qui contrôle les données à caractère personnel au sein de l’administration et qui est soumis au secret professionnel.

Ses missions sont fixées par l’article 39 du Règlement (EU) général sur la protection des données (RGPD) :

  • informer et conseiller la Commune quant à la mise en œuvre du RGPD et de toutes législations connexes en rapport avec la protection des données privées (p.ex. Registre national, cadastre,…), dans la mise en place des processus et de la gestion des bases de données ;
  • être la personne de contact concernant la protection de la vie privée ;
  • coopérer avec l’Autorité de protection des données ;
  • être la personne de contact pour la mise en œuvre des droits des personnes concernées tels que :
    • droit à l’information ;
    • droit à la rectification des données ;
    • droit d’opposabilité ;
    • droit à la limitation du traitement ;
    • droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » ;
    • droit à la portabilité des données

 

Document en ligne : Conditions générales d'utilisation du site internet et de l'espace personnel

Pour plus d’informations : Autorité de protection des données

 

Toute demande au DPO doit être adressée par écrit (courrier ou email) :

Karim YAHYAOUI
CISO-DPO
kyahyaoui@schaerbeek.be
02 244 75 11