Régularisation introduite pour circonstances exceptionnelles (9bis) (Citoyen)

Bon à savoir

Vous êtes arrivés en Belgique sans un visa permettant de vous installer plus de 3 mois sur le territoire.  Vous pouvez introduire une demande de régularisation de votre droit de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15/12/1980.

Une demande de Régularisation se fait en 4 étapes :

1. Le dossier écrit justifiant de la demande doit être introduit par recommandé et être accompagné de la preuve du paiement de la redevance fédérale.
   Envoyer un courrier postal recommandé à l’adresse :
   Administration Communale de Schaerbeek
   Service Registres – Place Colignon – 1030 Schaerbeek
    
2. Visite de l’agent de quartier qui confirme au service Population-Registres votre présence à l’adresse
3. Fixation par le service Population-Registres d’un rendez-vous pour
   • la délivrance d’un accusé de réception du dossier OU
   • le refus si l’enquête est négative
4. Envoi du dossier à l’Office des étrangers qui décide du droit de séjour (délai : indéterminé)
5. En cas de décision de l’Office des étrangers, fixation par le service Population-Registres d’un rendez-vous pour
   • Notification de la décision
   • en cas de décision positive : procédure d’inscription

Tarif :

25€ par dossier (ou 75€ en cas de demande répétée) + 8€ pour l’accusé de réception

Délai :

pour la délivrance d’un accusé de réception +/- 1 mois
Mais indéterminé pour la gestion par l’office des étrangers du dossier (en moyenne 2 ans avant toute décision de l’Office des étrangers)

Plus d’information ?

regist@1030.be
Tel : 02/244 75 11 (call-center)
Portail fédéral : Belgium.be
Office des étrangers : dofi.ibz.be
SPF Intérieur