Je désire déposer plainte pour atteinte à l'urbanisme (pour réalisation de travaux non-autorisés).
Ce contrôle a pour objectif de vérifier que les travaux en cours dans le périmètre communal ont fait l’objet d’un permis d’urbanisme, ou qu’ils respectent le permis délivré.
En cas d’infraction, le propriétaire est d’abord invité à tenter de régulariser la situation par le biais d’un permis d’urbanisme (si la situation est conforme à la réglementation en vigueur) ou à remettre les lieux dans leur état d’origine.
A défaut, un procès verbal d’infraction est établi. Il est ensuite transmis au Parquet qui entame les poursuites.
Les lieux peuvent également faire l’objet d’une mise sous scellés.
Ce contrôle a pour objectif de vérifier que les travaux en cours dans le périmètre communal ont fait l’objet d’un permis d’urbanisme, ou qu’ils respectent le permis délivré.
En cas d’infraction, le propriétaire est d’abord invité à tenter de régulariser la situation par le biais d’un permis d’urbanisme (si la situation est conforme à la réglementation en vigueur) ou à remettre les lieux dans leur état d’origine.
A défaut, un procès verbal d’infraction est établi. Il est ensuite transmis au Parquet qui entame les poursuites.
Les lieux peuvent également faire l’objet d’une mise sous scellés.
Voici en 4 étapes ce que le plaignant doit accomplir pour signaler une infraction:
- Je vérifie que je suis dans les conditions et formule ma plainte par écrit (courrier, courriel formulaire depuis l'espace personnel - bientôt diponible)
- Je joins les documents si nécessaire
- Soit je me connecte sur mon espace personnel et je remplis le formulaire ad hoc
- Soit je formule ma plainte par écrit via courrier (adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins - Place Colignon à 1030 Schaerbeek) ou via courriel à l'adresse mail suivante: urbanisme@schaerbeek.be.
Si votre plainte est recevable, une visite de contrôle sera organisée ET une réponse vous sera envoyée mentionnant la procédure de visite et la procédure de suivi de celle-ci.
Si votre plainte n'est pas recevable, une réponse vous sera envoyée vous informant du non-suivi de la plainte avec des mentions éventuelles d'instances qui pourront la traiter.Conditions d'octroi
La plainte doit être nonimative et formulée par écrit.
Le bien doit se situer sur Schaerbeek.
Le plaignant doit subir un préjudice personnel et direct (nuisance réelle) suite à l'exécution des actes et / ou travaux.Les actes et / ou travaux doivent être en cours ou avoir été réalisés récemment. Seul les nouveaux propriétaires ou occupants peuvent se plaindre d'une ancienne infraction qui leur porterait préjudice.
La plainte doit concerner principalement une ou des infractions à la réglementation urbanistique.
La plainte doit être unique. Une nouvelle plainte pourra être déposée pour le même objet si elle comprend de nouveaux éléments (nouveaux actes et / ou travaux).
Documents à fournir
Courrier avec les mentions nécessaires (identité du plaignant, localisation du bien, description de l'infraction, …)
ou
Formulaire dûment complété
ou
Formulaire dûment complété
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.