Prime à l'acquisition d'un bien immobilier unique (Citoyen)

La prime a été instaurée par le conseil communal en séance du 4 mars 2015, dans le but d’encourager l'acquisition d'un bien immobilier unique à Schaerbeek, à affecter à la résidence principale
Le bien unique est l’habitation destinée au logement et le seul bien à la date de demande de la prime et ce, durant toute la durée d'octroi de celle-ci.
Le revenu cadastral non indexé de ce logement ne peut excéder 2.000€ au moment de l'acquisition.
L’habitation doit être occupée entièrement par le demandeur et ne peut être louée même partiellement pendant les 5 années qui suivent la date de l'inscription du ménage aux registres de la population.

Formulaire de demande (pdf) >>>
Public cible
Propriétaires schaerbeekois

Voici en 5 étapes ce que le candidat doit accomplir pour bénéficier d’une prime à l’acquisition d’un bien unique.

  1. Je vérifie que je suis dans les conditions
  2. Je rassemble les documents nécessaires et je les scanne ou photocopie selon la situation
  3. Soit je me connecte sur mon espace personnel
    Soit je me rends à l’administration communale de Schaerbeek durant les heures de bureau (lundi au vendredi de 8h à 13h / Jeudi de 8h à 13h et de 15h à 19h) et dépose mon dossier à l'accueil
    Soit j'envoie mon dossier par courrier à l'adresse suivante:
    Administration communale de Schaerbeek
    Service Enrôlement
    Place Colignon - 1030 Schaerbeek.
    Soit j'envoie un mail avec mon dossier à l'adresse suivante: prime-sociale-premie@schaerbeek.be
  4. Je complète et introduis mon dossier soit sur mon espace personnel, soit avec l'aide d'un employé communal.

Suivi: Dans un premier temps, le candidat recevra une réponse écrite lui confirmant la bonne réception de sa demande (si elle est introduite via l’espace personnel). Dans un second temps, il sera informé de la suite qui sera donnée à son dossier soit via l'espace personnel soit par courrier selon le canal choisi par le candidat.

Conditions d'octroi

QUAND? La première demande de prime ne pourra être valablement introduite que par lettre recommandée ou contre accusé de réception dans les 12 mois de la réception de l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l'exercice d'imposition qui suit l'année de la signature de l'acte authentique d'acquisition ou la première occupation de la construction.

QUI? La personne au nom de laquelle le précompte immobilier est enrôlé.
Le demandeur doit être inscrit aux registres de la population dans l'habitation pour laquelle il demande la prime et maintenir cette inscription au moins 5 ans
Il doit être assujetti à l'impôt des personnes physiques et le revenu globalement imposable du ménage ne peut excéder:

Nombre de personnes à charge Revenu Maximum (montants en vigueur au 31/12/2018)
0 64.199,94 €
1 70.191,32 €
2 73.187,69 €
Par personne supplémentaire 2.996,37 €

Le revenu cadastral non indexé ne peut excéder 2.000€ au moment de l'acquisition.

MONTANT? Elle sera égale au montant des centimes additionnels communaux au précompte immobilier relatif à l'habitation acquise ou construite. Son montant est toutefois limité à 500€ la première, 400€ la deuxième et 300€ la troisième année.

Documents à fournir

A la première demande de prime:

  1. Une copie de l’acte authentique d’acquisition ou d’une déclaration du notaire attestant de la date de signature dudit acte ou, dans le cas d’une construction ou de la rénovation du bien, une copie de la notification par l’administration du cadastre du revenu cadastral nouvellement établi;
  2. Une attestation du Service Fédéral des Finances, Administration générale de la Documentation Patrimoniale, établissant que le demandeur, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement ne sont pas propriétaires d’un immeuble bâti, autre que celui pour lequel ils demandent la prime;
  3. La note de calcul ou l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques de l’année de référence ou d’une déclaration du Service Fédéral des Finances, Administration des Contributions Directes, attestant du montant des revenus imposables ;
  4. L’avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier pour l’exercice d’imposition qui suit l’année de la signature de l’acte authentique d’acquisition ou de la première occupation de la construction ;
Que faire pour bénéficier la prime les deux exercices suivants ?

Les demandes de liquidation de chacune des 2 tranches suivantes de la prime doivent être introduites, accompagnées d’une copie de l’avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier, par lettre recommandée ou contre accusé de réception dans les 6 mois de la date de réception de cet avertissement-extrait de rôle.
Plus d'informations

Sur le site du SPF Finances, toutes les informations relatives à:

Service(s) concerné(s)