Déclaration d'antennes relais de mobilophonie (Entreprise)
Une taxe communale annuelle est établie sur les antennes d'émission émettant des radiations non-ionisantes dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz. Par antenne d'émission, on entend toute antenne fixée à un point d'émission, mât, pylone qui est soit isolé soit situé à l'intérieur ou sur des bâtiments.
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Réglementation
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
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