Prime d'accompagnement social (Citoyen)
Important : Ne soumettez pas une demande déjà commencée. Veuillez créer un nouveau dossier et le soumettre immédiatement. Si vous essayez de poursuivre des demandes précédemment commencées et non finalisées, vous risquez de recevoir un message d'erreur.
La prime s’adresse au Schaerbeekois pour le logement dont il est propriétaire et où il est domicilié et, aussi au propriétaire séjournant en maison de repos et qui ne perçoit aucun revenu locatif pour son bien immobilier. La prime est destinée à compenser la pression financière due à l'augmentation des additionnels communaux au précompte immobilier. Son mode de calcul est lié à l’écart entre les taux du précompte immobilier et l’impôt sur les revenus depuis 2001 à nos jours.
Formulaire de demande (pdf)
Ou cliquez sur le bouton "Lancer la démarche" à droite de l'écran pour compléter le formulaire en ligne
Public cible
Propriétaires schaerbeekois
Conditions d'octroi
Quand?
La demande de prime ne pourra être valablement introduite que dans les 3 mois de la réception de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2025.
Qui?
La personne physique domiciliée à Schaerbeek qui est assujettie à l'impôt des personnes physiques en Belgique et dont les revenus professionnels ne sont pas exonérés de l'impôt sur les revenus en Belgique sur la base d'une convention internationale.
Montant?
La prime sera égale à la différence entre le montant qui découle de l’application, sur le revenu cadastral indexé, d’un pourcentage de 20.26 (la différence entre le taux communal schaerbeekois en 2002 et celui de 2025), et le montant qui résulte de la diminution, par rapport à l’exercice 2001, de la part communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques (2,6 %). A chaque calcul de prime positif, un montant forfaitaire de 45 € sera ajouté.
Documents à fournir
Pour l'année 2025:
- une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier (exercice d’imposition 2025)
ET - une copie de l’avertissement-extrait de rôle, de tous les membres du ménage, en matière d’impôt des personnes physiques accompagnée du détail du calcul (exercice d’imposition 2024 – revenus de 2023).
Le cas échéant:
une attestation de la maison de repos dans laquelle il est mentionné la date d’entrée en maison de repos par le demandeur
Réglementation
Plus d'informations
Sur le site du SPF Finances, toutes les informations relatives à: