Réclamations Taxes locales (contentieux fiscal)
Missions / compétences
Gestion des réclamations introduites auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins suite à une taxe locale :
- Réception de la réclamation ;
- Ouverture d'un dossier ;
- Convocation à une audition si celle-ci a été demandée par le requérant ;
- Examen du dossier ;
- Soumission du dossier au Collège pour décision ;
- Notification de la décision du Collège au requérant.
Direction
Affaires GénéralesInformations pratiques
- Hôtel communal
- Place Colignon 100 1030 Schaerbeek
- Bureau - 1.24
- 02/244 73 22
- reclamations-bezwaren@1030.be
Horaires
Du lundi au vendredi de 8h à 13h
Le jeudi de 8h à 16h30
Dernière mise à jour:
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