Indemnité compensatoire de pertes de revenus, pour commerçants et micro-entreprises
Si l’accès à votre commerce est interrompu pendant au moins 29 jours consécutifs en raison d’un chantier coordonné sur le domaine public schaerbeekois, vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatoire pour vos pertes de revenus.
Les modalités d’application et le montant sont régis par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14/02/2019, relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique.
Les conditions d’obtention ainsi que la procédure pour l’introduction de cette demande d’indemnisation sont décrites sur le site de l’administration régionale :
Bruxelles Economie et Emploi (BEE°)
Direction Aides aux entreprises
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
Si le chantier impacte une voirie communale, la commune délivrera sur demande une attestation de chantier à joindre au dossier de demande d’indemnisation.
La demande d’indemnisation doit être adressée entre les 29ème et 90ème jours après le début du chantier à l’administration Bruxelles Économie Emploi.