Déclaration d'emplacements de parcage (Association)
Une taxe annuelle est établie sur les emplacements de parcage. Elle vise:
- les surfaces de parking affectées aux bureaux et/ou aux équipements d'intérêt collectif ou de service public;
- les surfaces de parking connexes à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou à une activité de production de services matériels ou de biens immatériels;
- l'exploitation commerciale d'emplacements de parcage.
Réglementation
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
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