Déclaration de surfaces commerciales (Entreprise)

Une taxe communale annuelle sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune de Schaerbeek.
Il y a lieu d'entendre par "surface commerciale" l'ensemble des locaux accessibles au public dans lesquels sont vendus des biens meubles contre rétribution y compris, les surfaces utilisées directement ou indirectement pour l'exercice de l'activité tels que les locaux de rangement et/ou de stockage, à l'exclusion toutefois des surfaces qui tombent sous l'application du règlement taxe sur les surfaces de bureaux.

Déclaration (pdf)