Désignation des fonctionnaires pouvant signer seuls les courriers (art. 109 de la Nouvelle Loi Communale) - Modification - Approbation
Date de la décision :
Mercredi, 16 septembre 2026
Avis d'affichage
Affichage 16-09-2026 2Date d’affichage
Jeudi, 17 septembre 2026
Règlement
Désignation des fonctionnaires pouvant signer seuls les courriers
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