Protocole d’accord relatif aux infractions de roulage au sens de l’article 3,3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales – Ratification
Date de la décision :
Jeudi, 2 juin 2016
Avis d'affichage
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Jeudi, 2 juin 2016
Règlement
reglement-roulage-sens-larticle-33_20150128.pdf
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