Taxe sur les distributeurs automatiques de billets de banque, de courrier et les appareils de « self-banking »
Date de la décision :
Mercredi, 30 novembre 2011
Date d’affichage
Mardi, 6 décembre 2011
Règlement
Taxe-distributeurs-billets-banque-20111130.pdf
Dernière mise à jour:
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