Les renseignements urbanistiques sont les informations relatives aux dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de location de plus de 9 ans.
Renseignements urbanistiques
Toute personne qui (pour son compte ou à titre d'intermédiaire) met en vente ou loue (pour plus de 9 ans) un bien immobilier, doit indiquer dans la publicité y relative la situation urbanistique licite du bien ainsi que tous les renseignements précisés dans le CoBAT.
Ces informations sont fournies par le biais d’un document établi par la commune : les renseignements urbanistiques.
Ceux-ci informent le futur acquéreur de la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien ; de l’existence, ou non, d’un périmètre de préemption ; de l’existence, ou non, de mesures de classement ou de protection du patrimoine.
Le futur acquéreur dispose ainsi de toutes les informations pour investir en connaissance de cause.
Avant de faire un achat, renseignez-vous !
Confirmation d'affectation, d'utilisation ou du nombre de logements
Il arrive qu'en tant que propriétaire, vous soyez amené à apporter la preuve de l'affectation licite de votre bien. Dans ces cas-là, nous vous invitons à introduire une demande de renseignements urbanistiques (voir ci-dessus).
Si vous n'avez pas besoin de document officiel et qu’une réponse par e-mail vous suffit, nous vous invitons à adresser votre demande au moyen du formulaire ci-dessous à urbanisme@1030.be.