Vos obligations légales
Une fois votre permis obtenu, vous avez l'obligation de procéder à l'affichage de votre autorisation.
Cela permet de donner connaissance du projet au voisinage, qui dispose alors de 60 jours pour un éventuel recours au Conseil d’Etat.
De quel délai disposez-vous pour entamer les travaux ?
Les permis délivrés à partir du 1er septembre 2019 ont une durée de validité de 3 ans. Les permis délivrés avant le 1er septembre 2019 et non encore périmés à cette date demeurent régis par un délai de péremption de 2 ans.
La prorogation (prolongation) d'un permis d'urbanisme entraine des frais de dossier de 50€ à verser sur le compte BE06 0961 2578 0022 avec la communication "Prorogation PU + réf. PU/adresse
Comment demander une prorogation de permis d'urbanisme
Affichage et avertissement du début des travaux
Avant d’entamer les travaux et pendant toute la durée du chantier, le titulaire du permis doit afficher un avis indiquant que le permis a été délivré. Il convient également d'avertir l’autorité du commencement des travaux autorisés.
Attention, le non-respect de ces obligations constitue une infraction urbanistique !
Fin des travaux
De même, une fois les travaux terminés, il vous est demandé de prévenir le service Urbanisme.
Les contrôles d'urbanisme ont pour objectif de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément au permis délivré.
Attention, tant que les travaux n'ont pas été contrôlés, le dossier reste ouvert et cela sera mentionné aux acheteurs potentiels en cas de vente du bâtiment !