Sanctions Administratives Communales (SACs)

Publié le 29/11/2024

Missions / compétences

Suivi des procès-verbaux et constats dressés par la police ou des agents communaux suite à des incivilités ;
En cas de contestation : examen du dossier et soumission au fonctionnaire sanctionnateur pour décision ;
Notification de la décision du fonctionnaire sanctionnaire au contrevenant.

Direction

Affaires Générales

Informations pratiques

Horaires

Du lundi au vendredi de 8h à 13h

Le jeudi de 8h à 16h30

Dernière mise à jour: 29/11/2024 Proposer une correction sur cette page