Déclaration d'emplacements de parcage (Citoyen/Association/Entreprise)

Une taxe annuelle est établie sur les emplacements de parcage. Elle vise:
  1. les surfaces de parking affectées aux bureaux et/ou aux équipements d'intérêt collectif ou de service public;
  2. les surfaces de parking connexes à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou à une activité de production de services matériels ou de biens immatériels;
  3. l'exploitation commerciale d'emplacements de parcage.

Déclaration (docx) >>> 

Service(s) concerné(s)