Enquêtes publiques & Commission de concertation

Lorsqu'une demande de permis ou de certificat est introduite, l'enquête publique est un moyen d'informer la population. Elle est signalée par voie d'affichage localisé devant et aux alentours du bien concerné.

La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Durant cette période, il est possible de consulter le dossier à l’administration communale.

Au terme de l’enquête, le projet est soumis à la Commission de concertation lors d’une séance publique.