Déclaration d'immeubles ayant une affectation de bureaux (Citoyen)

Une taxe annuelle sur les immeubles ayant une affectation de bureaux est établie. L'affectation de bureau peut résulter d'une utilisation effective des immeubles à des fins de bureaux ou, à défaut d'une telle utilisation, d'un permis d'urbanisme.
Est considéré comme utilisé effectivement à des fin de "bureaux", le local affecté:
  • soit aux travaux de gestion ou d'administration d'une entreprise, commerciale ou agricole, ou d'un service public;
  • soit à l'activité d'une profession libérale;
  • soit aux activités des entreprises de service intellectuel, en ce compris les activités de production de biens immatriels c'est-à-dire les activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondés sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de connaissance (production de biens audio-visuels, de logiciels, studios d'enregistrement, formation professionnelle spécialisée, service pré-presse, call centers, ...) ou encore relevant des technologies de l'environnement.

Déclaration (docx) >>>

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