Déclaration de permis d'environnement de classe 3 - Chantiers (Citoyen/Association/Entreprise)

Le type de permis nécessaire dépend de la classe des installations (3, 2, 1D, 1C, 1B, 1A). Si le projet ou l’activité activité comprend plusieurs « installations classées », il ne faut faire qu’une seule demande qui regroupe toutes les installations (sauf dans certains cas spécifiques). Si les installations sont de classes différentes, la demande doit correspondre à l’installation de la classe la plus élevée.

Remarque : Un permis n’est pas exigé pour les installations de classe 3, mais elles doivent être déclarées à la Commune et sont assorties de conditions spécifiques d'exploitation qu'il faut respecter.

Conditions d’application :

  • chantiers de construction, transformation ou démolition de bâtiments hors voirie ou d’ouvrage d’art mettant en œuvre des installations ayant une force motrice totale de 50 kW ;
  • transformation ou démolition d’une surface brute de plus de 500 m² d’un bâtiment, d’un ouvrage d’art ou d’une conduite, dont le permis d’urbanisme autorisant la construction a été délivré avant le 01/10/1998. 

Formulaire (doc) >>>

Nombre d'exemplaires du dossier de demande: 3

A déposer ou envoyer par recommandé à la commune.

Coûts régionaux: -

Coûts communaux: 100€

Conditions d'octroi

Les frais communaux sont à verser sur le compte IBAN : BE06 0961 2578 0022 de l’Administration communale avec en communication « Demande de classe 1,2 ou 3 » et l’adresse de l’exploitation.

Une fois le dossier de demande introduit, celui-ci est traité par les autorités compétentes (la Commune pour les permis de classe 2 et déclarations de classe 3 ; Bruxelles Environnement pour les permis de classe 1).

La déclaration est à introduire par l’entrepreneur en charge des travaux au minimum 1 mois avant le début de ceux-ci. Dans le cas de chantier de transformation ou démolition d’immeubles dont le PU autorisant la construction a été délivré avant le 01/10/1998, la transmission d’un inventaire amiante est indispensable avant de déclarer le dossier complet 

Le chantier ne peut débuter tant que la déclaration n’a pas été déclarée complète. 

Documents à fournir

Le dossier de demande est à déposer au guichet ou à envoyer par courrier recommandé et comportera, au minimum :

  • le formulaire de demande de permis de la classe correspondante, complété, daté et signé;
  • les plans des «installations classées»;
  • des photos de l’exploitation ou des «installations classées»;
  • un formulaire de demande d'avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU), si nécessaire;
  • la preuve de paiement des frais de dossier;
  • un inventaire amiante, si nécessaire.
Plus d'informations

Guide administratif  sur le  permis d'environnement: Bruxelles Environnement

Comment introduire sa demande? Comment modifier, arrêter ou reprendre un permis d'environnement?

Service(s) concerné(s)