Les Schaerbeekois peuvent soumettre au Collège une ou plusieurs questions d'intérêt général. Cela prendra la forme soit d’une interpellation citoyenne, soit d’une médiation citoyenne.
1. L’interpellation Citoyenne
Principe
Dans les conditions de fond et de forme déterminées par les articles 317/1 et suivants de la nouvelle loi communale, un groupe d’au moins 25 habitants, domiciliés à Schaerbeek, peuvent introduire auprès du Conseil communal une demande d'interpellation à l'attention du Collège.
Conditions de fond et de forme
Pour être recevable, l'interpellation doit contenir les éléments suivants:
- être rédigée en néerlandais ou en français;
- porter sur:
- un sujet d'intérêt communal au sens de l'article 117 de la nouvelle loi communale;
- un sujet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
- un sujet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où l'objet de cette compétence concerne le territoire communal;
- être de portée générale;
- être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
- ne pas porter sur une question de personne;
- ne pas revêtir un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire;
- ne pas constituer une demande d'ordre statistique;
- ne pas constituer une demande de documentation;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir une consultation d'ordre juridique;
- ne pas concerner une matière qui relève des séances à huis clos;
- ne pas figurer déjà à l'ordre du jour du conseil;
- ne pas avoir fait l'objet d'une demande au cours des six derniers mois;
- ne pas être déposée dans une période de six mois précédant les élections communales.
Procédure
La demande d’interpellation est introduite par un habitant domicilié sur le territoire communal -ci-après désigné comme le promoteur de la demande- par courrier, par dépôt ou par l’envoi de courrier électronique auprès du/de la Bourgmestre via le Bureau des Assemblées (secretariat_assemblees@1030.be)
Aucune demande ne peut être formulée par une personne en sa qualité de représentant-e d’un parti politique ou au nom de celui-ci, ni en tant que membre du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale.
La demande est faite, au moyen du document ad hoc préparé par le secrétariat communal, par requête écrite signée par 25 personnes, domiciliées dans la Commune et âgées de 16 ans au moins.
Cette demande est composée de deux partie :
- l’exposé clair et précis de l’objet de l’interpellation ou de l’avis
- une liste reprenant les noms, prénoms et adresses des demandeurs et, éventuellement, leur adresse email et le nom du groupe qu’ils représentent ;
Cette requête doit être authentique et n'est valable que si elle est accompagnée de signatures originales. La demande doit être reçue au plus tard 7 jours calendrier avant la date du Conseil communal.
Traitement
Les demandes d’interpellation font l’objet d’un accusé de réception par le Bureau des Assemblées, elles sont numérotées par ordre d’arrivée et inscrites à la séance suivante du Collège.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins vérifie si les conditions de fond et de forme ont été rencontrées.
Si la demande est jugée recevable, le Collège peut :
- Soit mettre l’interpellation à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil communal dans l’ordre chronologique de réceptions des demandes, étant entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une même séance. Les autres interpellations recevables sont reportées aux séances suivantes.
- Soit décider d’organiser une médiation citoyenne avec les signataires
Le/la promoteur est informé-e par écrit de la recevabilité de sa demande incluant les date et heure de la séance du Conseil au cours de laquelle il/elle sera entendu-e.
Si la demande est jugée irrecevable, cette décision sera motivée par écrit et signifiée au promoteur dans les meilleurs délais.
2 . La médiation citoyenne
Principe
Dans les conditions de fond et de forme déterminées par les articles 317/1 et suivants de la nouvelle loi communale, un groupe d’au moins 100 habitant.e.s, domicilié.e.s à Schaerbeek, peuvent introduire un demande de médiation citoyenne auprès du Collège communal.
Conditions de fond et de forme
Pour être recevable, la médiation doit contenir les éléments suivants:
- être rédigée en néerlandais ou en français;
- porter sur:
- un sujet d'intérêt communal au sens de l'article 117 de la nouvelle loi communale;
- un sujet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; - un sujet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où l'objet de cette compétence concerne le territoire communal;
- être de portée générale;
- être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
- ne pas porter sur une question de personne;
- ne pas revêtir un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire;
- ne pas constituer une demande d'ordre statistique;
- ne pas constituer une demande de documentation;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir une consultation d'ordre juridique;
- ne pas concerner une matière qui relève des séances à huis clos;
- ne pas figurer déjà à l'ordre du jour du conseil;
- ne pas avoir fait l'objet d'une demande au cours des six derniers mois;
- ne pas être déposée dans une période de six mois précédant les élections communales.
Procédure
La demande de médiation est introduite par un habitant domicilié sur le territoire communal -ci-après désigné comme le promoteur de la demande- par courrier, par dépôt ou par l’envoi de courrier électronique auprès du/de la Bourgmestre via le Bureau des Assemblées (secretariat_assemblees@1030.be)
Aucune demande ne peut être formulée par une personne en sa qualité de représentant-e d’un parti politique ou au nom de celui-ci, ni en tant que membre du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale.
La demande est faite, au moyen du document ad hoc préparé par le secrétariat communal par requête écrite signée par 100 personnes, domiciliées dans la Commune et âgées de 16 ans au moins.
Cette demande est composée de deux partie :
- l’exposé clair et précis de l’objet de l’interpellation ou de l’avis
- une liste reprenant les noms, prénoms et adresses des demandeurs et, éventuellement, leur adresse email et le nom du groupe qu’ils représentent ;
Cette requête doit être authentique et n'est valable que si elle est accompagnée de signatures originales.
Traitement
Les demandes de médiation font l’objet d’un accusé de réception par le Bureau des Assemblées, elles sont numérotées par ordre d’arrivée et inscrites à la séance suivante du Collège.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins vérifie si les conditions de fond et de forme ont été rencontrées.
Si la demande est jugée recevable, le Collège organise au moins une réunion dans un délais d’un mois. (ce délai est prolongé à due proportion s’il court entre le 1er juillet et le 31 août).
Le Collège des bourgmestre et échevins rédige un compte rendu à l’issue de la procédure de médiation.
Au plus tard six mois après la mise en place de la médiation, la commune communique à ce sujet pour informer les citoyens:
- que la médiation a abouti, ou
- qu’aucun accord n’a pu être trouvé, ou
- que la médiation est toujours en cours et que des informations complémentaires
Si la demande est jugée irrecevable, cette décision sera motivée par écrit et signifiée au promoteur dans les meilleurs délais.