Les Schaerbeekois qui le désirent peuvent soumettre oralement au Conseil communal une ou plusieurs questions d'intérêt général.
La Nouvelle Loi Communale consacre un droit d'interpellation du Conseil Communal par les citoyens.
La procédure de recevabilité des requêtes et interpellations est réglée par les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives aux points mis à l'ordre du jour par les membres du conseil non membres du Collège.
Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune >>>
Objectif
Le droit de requête et d’interpellation vise à favoriser à la fois l’information et l’expression directes des citoyens sur des questions d'intérêt communal.
Conditions
Pour la requête citoyenne, la demande :
- doit être faite par écrit à l'aide du formulaire ci-joint (fichier word)
- Peut toucher un intérêt particulier commun à plusieurs habitants de la commune
- doit être signée par minimum 20 personnes domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins
Si la requête est recevable le Collège peut :
- Répondre par écrit
- Recevoir le promoteur
- Transférer la requête à l’Ombudsman
Pour l'interpellation citoyenne, la demande :
- doit être faite par écrit à l'aide du formulaire ci-joint (fichier word)
- doit être relative à un sujet d'intérêt communal
- ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier
- doit être rédigée en français ou en néerlandais
- doit être signée par minimum 20 personnes domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins
- La demande doit être faite au plus tard 7 jours calendrier avant la date du conseil communal
- Si l'interpellation est recevable, la demande est mise à l’Ordre du jour du conseil communal
- Le temps de parole du promoteur est de 7 minutes et le promoteur dispose d’une réplique de 2 minutes
Trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance du Conseil.
Est irrecevable, l'interpellation qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des trois derniers mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.
Si la requête est irrecevable le Collège peut :
- Proposer de requalifier la demande en requête citoyenne.
- Si le promoteur refuse cette décision du Collège, elle sera inscrite au prochain conseil communal
- Si le promoteur accepte cette décision du Collège, mais estime ne pas avoir obtenu de réponse suffisante, maintenir sa demande d’interpellation.
Le Bourgmestre ou le membre du Collège ayant ce point dans ses attributions répond à l'interpellation séance tenante. Un tour de parole est ensuite organisé. Chaque groupe politique mandate un orateur qui dispose de 2 minutes afin de développer ses arguments. Après ce tour de parole, le Collège dispose d'un temps de réponse de 5 minutes. Le débat est clos après une dernière réplique, de 2 minutes, du promoteur.
Si vous désirez obtenir plus d'information au sujet de ces dispositions, n'hésitez pas à contacter le Secrétariat des Assemblées.