Déclaration anticipée de rites et sépulture (Citoyen)

Bon à savoir

Toute personne peut de son vivant informer, de son plein gré et par écrit, l'officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture qu'elle choisit. Depuis le 1er février 2010, l'acte de dernières volontés peut contenir également une information quant au rite funéraire souhaité, c'est-à-dire le respect d'une cérémonie religieuse ou non-confessionnelle.

Comment procéder ?

  1. Prenez rendez-vous auprès de la Cellule Soutien:
  2. Présentez-vous auprès du service muni de votre carte d’identité, afin de compléter le formulaire adéquat.
  3. Le service vous remettra votre certificat de dernières volontés.

Documents requis

  • Pièce d'identité (+ procuration et copie de pièce d'identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne). 

Tarif et délai

  • Gratuit
  • Délai d'enregistrement : +/-  15 jours

Plus d’information ?

POPECSoutien@1030.be
Tel : 02/244 75 11 (call-center)