Une taxe communale est établie sur la diffusion d'imprimés publicitaires gratuits dans le chef du destinataire. Elle vise la distribution à domicile de feuilles, de cartes, de catalogues et de journaux contenant de la publicité à caractère commercial, lorsque ces imprimés sont non adressés ainsi que l'apposition d'imprimés publicitaires sur des véhicules situés sur la voie publique.
Déclaration (pdf) >>>
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Réglementation
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
Service(s) concerné(s)