Une taxe communale annuelle est établie sur les distributeurs automatiques de billets de banque, de courrier et les appareils de "self banking" situés sur le territoire de Schaerbeek.
- Par "distributeurs automatiques de billets de banque et/ou de courrier", il ya lieu d'entendre tout appareil pouvant être utilisé de la voie publique ou de tout endroit accessible aux clients et au public et permettant de procéder à des opérations de retrait d'argent, de dépôt, d'épargne, de consultation ou d'impression de courrier.
- Par "self-banking", il y a lieu d'entendre tout appareil permettant de procéder de la voie publique ou de tout endroit accessible à la clientèle, à des opérations financières diverses, à l'obtention de renseignements ou d'informations générales.
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
Service(s) concerné(s)