Déclaration sur les débits de boisson autorisés à rester ouverts au-delà d'une heure du matin (Association/Entreprise)

 

Déclaration dans le cadre de la taxe communale sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de police

Les débits de boissons qui ont obtenu une autorisation permanente à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de police sont soumis à une taxe annuelle.

Déclaration (pdf) >>>

Règlement-taxe du 1er avril 2016 – Taxe sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de police – Exercices 2015 à 2019 - Instauration >>>

Service(s) concerné(s)