Une taxe annuelle sur les immeubles bâtis affectés à des fins professionnelles, partiellement ou totalement inoccupés.
Sont considérés comme immeubles bâtis affectés à des fins professionnelles, totalement inoccupés:
Sont considérés comme immeubles bâtis affectés à des fins professionnelles, totalement inoccupés:
- soit ceux pour lesquels pour une période d'au moins 12 mois consécutifs, aucune personne physique ou morale n'est inscrite à la banque carrefour des entreprises, à moins qu'il ne soit prouvé que l'immeuble sert effectivement à des activités économiques de nature industrielle, agricole, horticole, de commerce ou de services. Ne peut toutefois être considérée comme occupation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, celle résultant de l'occupation du bien sans titre ni droit;
- soit ceux qui ne sont pas garnis du mobilier ou des installations indispensables à leur occupation.
Sont considérés comme immeubles bâtis affectés à des fins professionnelles, partiellement inoccupés, ceux dont certains niveaux ou parties répondent à la définition des alinéas précédents.
Réglementation
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.