Une taxe annuelle sur les terrains non bâtis situés en bordure d'une voie publique suffisamment équipée est établie. Par terrain non bâti, il y a lieu d'entendre tout parcelle libre de toute construction mise sous toit au 1 er janvier de l’année d’imposition. La parcelle cadastrale en est l’unité d’identification visé par l’article 472 du CIR 1992. Est assimilée à un terrain non-bâti, la construction inachevée pour laquelle le permis d’urbanisme a été annulé.
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer, dûment complétée, datée et signée, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception qui est présumée avoir lieu trois jours ouvrables après l’envoi.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu d’en introduire une auprès du service des Taxes au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
La non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe enrôlée d’office est majorée d’un montant égal à la moitié de la taxe due.