Demande d'étalement de paiement d’une sanction administrative
Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant qui vous est réclamé, il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur communal qui est le seul habilité pour les accorder.
Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant qui vous est réclamé, il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur communal qui est le seul habilité pour les accorder.
- Comment introduire votre demande ?
Vous pouvez introduire une demande par l'intermédiaire de votre espace personnel en cliquant sur "lancer la démarche" ou vous pouvez télécharger le document de demande et l'envoyer au service Recouvrement par mail ou par courrier ordinaire.
- Quelle est la durée maximale du plan de paiement ?
Le montant qui vous est réclamé doit être récupéré par l’administration selon les modalités suivantes:
| Montant | Echelonnement maximum |
| Jusqu'à 200,00 € | 4 mois |
| 200,00 € à 1000,00 € | 6 mois |
| Plus de 1000,00 € | 1 an |
- Comment savoir si votre demande a été acceptée ?
Une fois votre demande réceptionnée, celle-ci sera traitée dans les 7 jours ouvrables.
Conditions d'octroi
Attestation en tant que bénéficiaire du CPAS
Documents à fournir
Attestation en tant que bénéficiaire du CPAS
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.