Demande d'occupation temporaire du domaine public (Citoyen/Association/Entreprise)

J’aimerais réserver un emplacement de stationnement ou demander une occupation temporaire de la voie publique (déménagement, livraison, conteneur, échafaudage, travaux,...), que dois-je faire ?

Toute occupation temporaire du domaine public nécessite une autorisation préalable et doit être introduite en ligne via la plateforme EagleBe.
La procédure varie selon le type de demande ou d’occupation et si vous souhaitez louer les panneaux d’interdiction de stationnement de la commune ou placer votre propre signalisation.
Le plus souvent, votre interlocuteur sera directement la commune.
Dans certains cas de figure, vous devrez néanmoins obtenir une autorisation préalable de la plateforme OSIRIS de la Région avant de revenir vers nous.
Attention :

  • le délai de traitement des demandes varie selon les différents avis techniques à demander. Prenez-vous y suffisamment à l’avance pour pouvoir ensuite transmettre votre demande à la commune dans les délais impartis (voir ci-dessous).
  • Les paiements sont possibles uniquement au moyen de cartes de débit Bancontact/Maestro, pas de carte de crédit.

Quand s’adresser à la commune ?

Vous pouvez directement vous adresser à la commune, sans demander une autorisation préalable de la Région/OSIRIS, en cas d’occupation :
  • D’une voirie communale, en zone de stationnement ;
  • D’un trottoir sur une voirie communale pour la pose d’un échafaudage, si une zone libre (de tout obstacle) restante est minimum de 1,5 m de large ;
  • D’une voirie régionale, en zone de stationnement, dans le cadre d’un déménagement ou d’une livraison ;
Dans les autres cas de figure, vous prendrez contact avec la Commune une fois l’autorisation Osiris/Région obtenue.
 

Quand introduire sa demande sur la plateforme OSIRIS ?

Une autorisation préalable de la plateforme OSIRIS est nécessaire pour toute occupation d’une voirie communale, lorsque l’occupation est située en dehors de la zone de stationnement, ou d’une voirie régionale,  c’est-à-dire :
  • Sur une bande de circulation ;
  • Sur un trottoir d’une voirie communale (excepté si la demande concerne la pose d’un échafaudage et qu’il reste une zone libre de tout obstacle d’une largeur de min. 1,5 m (en-dessous ou à côté de l’échafaudage).  Dans ces cas-là, vous pouvez également directement prendre contact avec la commune) ;
  • Sur une voirie régionale (excepté pour un déménagement ou une livraison en zone de stationnement où vous pouvez prendre directement contact avec la commune).
Consultez la liste des voiries régionales >>>

Vous pouvez obtenir cette autorisation :
  • En introduisant votre demande via la plateforme web OSIRIS ou via la plateforme mobile ;
  • En vous adressant service technique de la Commune, mais uniquement pour les voiries communales, par mail : osiris@1030.be
  • En vous adressant au guichet Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) - Direction Coordination des Chantiers pour les voiries régionales
Attention : Une fois l’autorisation OSIRIS obtenue, vous devez introduite votre demande d’autorisation d’occupation et/ou si l’intervention des services communaux et la mise à disposition de panneaux de signalisation routière sont nécessaires.
 

Quand prévenir la STIB / De Lijn / VIVAQUA ?

En cas d’occupation d’une zone exploitée par une société de transports en commun (arrêts STIB/DE LIJN), il y a lieu d’avertir : En cas de placement d’une grue sur la voie public


Dans quels délais introduire votre demande ?

Le guichet est fermé jusqu’à nouvel ordre, en raison de la crise Covid19.
Vous devez introduire votre demande en remplissant le formulaire en ligne via la plateforme EagleBe.
 
  Location de panneaux auprès de la commune Placement de votre propre signalisation
Procédure classique Au plus tard 5 jours ouvrables avant* la date souhaitée de l’interdiction de stationner.
Procédure d’urgence Au plus tard 3 jours ouvrables avant* le début de l’occupation en procédure d’urgence
(25€ de frais supplémentaires).
Au plus tard 3 jours ouvrables avant*le début de l’occupation.

Panneaux E1/E3 à placer au minimum 2 jours de calendrier avant la date du début de l’interdiction de stationner.
Prolongation Au plus tard le jour ouvrable précédant le dernier jour de l’autorisation en cours. Si le dernier jour d’interdiction a lieu un samedi ou un dimanche, la demande de prolongation doit être introduite au plus tard le jeudi qui précède
* Ne pas compter le jour de l’occupation dans le calcul du délai


Quels sont les tarifs ?

Occupation temporaire du domaine public 

Tarif fixé par m² et par jour d’occupation (max 1 mois, renouvelable).
Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024 Exercice 2025
1,26 € 1,29 € 1,32 € 1,34 € 1,37 €

Location de panneaux communaux 

Longueur : 10, 15 ou 20 mètres
Tarif : 70€ le premier jour + 10 par jour ou adresse supplémentaire.


Quelles sont les informations nécessaires de votre part ?

Avant toute chose, vous devez vérifier la faisabilité de votre demande (présence d’obstacles, de garages, d’arrêts de transports publics ; absence de zone de stationnement, etc…).
Vous pouvez ensuite remplir votre demande via le formulaire en ligne, où il vous sera demandé les renseignements suivants :
  • Nom, prénom et numéro de téléphone du demandeur ;
  • Votre numéro national ou votre numéro d’entreprise (n° TVA) ;
  • Motif de la demande : déménagement/livraison/travaux/pose d’un conteneur, d’un échafaudage… ;
  • Adresse exacte concernée par l’occupation temporaire ;
  • Date de début et de fin de l’occupation souhaitée (maximum 1 mois, renouvelable).
  • Le type d’installation qui occupera la zone (échafaudage/conteneur/lift/grue/wc de chantier/…) Pour les échafaudages, si la largeur libre de tout obstacle restante du trottoir est de moins d’1,50m, prévoir :
    • soit un passage sécurisé pour les piétons (libre de tout obstacle) en-dessous de l’échafaudage de min 1,50m de large et 2,20m de haut.
    • soit un couloir de contournement pour les piétons.
  • L’emprise occupée au sol calculée en m², c’est-à-dire la longueur X la largeur (sachant qu’en zone de stationnement, la largeur est d’office de 2m).
 

Comment procéder au placement de la signalisation ?

  • Si vous louez des panneaux de signalisation (E1) auprès de la commune, c’est elle qui se chargera de leur mise en place.
Vous êtes par contre par la suite tenus de vous assurer que les panneaux restent au bon endroit (au moment de la pose des panneaux, les services communaux réalisent un marquage au sol à la craie grasse ainsi que le relevé des véhicules en stationnement).
Il est interdit de déplacer les panneaux.  Au cas où ceux-ci devaient être déplacés, il y a lieu de prendre contact sans tarder avec le Département Infrastructures/Voirie (02/244.76.75). A défaut, les frais de dépannages éventuels seront à votre charge.
  • Si vous souhaitez placer votre propre signalisation, les panneaux E1/E3 doivent être placés au minimum le 2ème jour de calendrier avant la date du début de l’interdiction de stationner.
Les dates et heures d’interdiction de stationnement doivent être indiquées sur les panneaux (panneau additionnel) de façon lisible en écriture blanche sur fond bleu foncé. 
Un relevé des immatriculations des véhicules en stationnement (dans la zone concernée) au moment de la pose des panneaux, doit être établi et transmis à la Direction Circulation de la zone de Police 5344 (Schaerbeek/St-Josse/Evere) au moyen du formulaire ad hoc (délivré avec votre autorisation).

Un relevé des immatriculations des véhicules en stationnement (dans la zone concernée) au moment de la pose des panneaux, doit être établi et transmis à la Direction Circulation de la zone de Police 5344 (Schaerbeek/St-Josse/Evere) au moyen du formulaire ad hoc (délivré avec votre autorisation).

Si aucun véhicule ne se trouve en stationnement au moment de la pose des panneaux, le relevé des véhicules doit néanmoins être établi en cochant « qu’aucun véhicule ne se trouvait en stationnement » et transmis à la Police.

Le tiers a donc l'obligation:
  1. D’obtenir la/les autorisation(s) préalable(s) ;
  2. de placer les panneaux E1-E3 au minimum 2 jours de calendrier à l'avance ;
  3. de faire un relevé des véhicules qui sont en stationnement au moment de la pose de la signalisation (ou absence de véhicules) ;
  4. de transmettre le relevé des véhicules le jour même à la Direction Police Circulation.
Si un de ces 4 points n'est pas respecté, les frais de dépannage des véhicules sont à la charge du tiers qui a placé la signalisation.

 
Service(s) concerné(s)