Bon à savoir
Lorsque vous devez remettre un document sur lequel apparaît votre signature, il vous est possible de faire légaliser celle-ci auprès de l’administration communale afin de confirmer que le signataire est bien la personne désignée dans le document.Les documents sur lesquels une signature doit être légalisée ne peuvent être que des documents en français ou en néerlandais.
Il ne peut être procédé à la légalisation de la signature sur aucun document officiel (actes d’état civil, certificats extraits du registre national, documents notariés, pièces d’identité, jugements).
Il n’existe aucune obligation légale qui oblige l’administration à effectuer une légalisation de signature, dès lors la décision d’acceptation ou de refus sera prise par le guichetier-fonctionnaire.
Comment procéder ?
Afin de vous assurer un service de qualité et une attente minimale, merci de prendre rendez-vous !Certaines heures restent accessibles sans rendez-vous.
Documents requis
- Le document préalablement signé et dont il faut légaliser la signature.
- La carte d'identité/ titre de séjour original de la personne qui a signé et dont la signature doit être légalisée
Tarif et délai
- 8€ / signature
- immédiatement lors du passage au guichet
Plus d’information ?
population@1030.beTel : 02/244 75 11 (call-center)