La déclaration de modification de l'enregistrement du sexe se fait auprès de l'officier de l'état civil de sa commune de résidence ou, pour les Belges nés à Schaerbeek et qui ne sont pas inscrits aux registres de la population en Belgique, de sa commune de naissance.
Qui peut peut demander la modification de l'enregistrement du sexe ?
- Les Belges ou les étrangers inscrits aux registres de la population ou des étrangers de Schaerbeek et qui sont majeurs ou mineurs émancipés (* procédure pour les mineurs à partir de 16 ans - voir ci-dessous)
Ou
- Les Belges majeurs ou mineurs émancipés nés à Schaerbeek et qui ne sont pas inscrits aux registres de la population en Belgique
ET
- Qui ont, depuis un certain temps déjà, la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement et qui souhaitent les conséquences administratives et juridiques d’une modification de l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance
* A partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l'enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d'être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent alors également être en mesure de remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d'un choix libre et conscient.
Comment procéder ?
Au guichet de l’Hôtel Communal : sur Rendez-vous uniquement.
Merci de prendre contact avec le service par mail ou par téléphone.
Documents requis
- La carte d’identité.
- Lors de la déclaration, l'intéressé remet à l'officier de l'état civil une déclaration mentionnant que depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et qu’il souhaite les conséquences administratives et juridiques d’une modification de l’enregistrement du sexe dans son acte de naissance (document disponible en ligne).
Plus d'infos :
- Nouvelle réglementation pour les personnes transgenres | Service public federal Justice
- Brochure informative
Tarif
- Gratuit