Important : Ne soumettez pas une demande déjà commencée. Veuillez créer un nouveau dossier et le soumettre immédiatement. Si vous essayez de poursuivre des demandes précédemment commencées et non finalisées, vous risquez de recevoir un message d'erreur.
La prime s’adresse au Schaerbeekois pour le logement dont il est propriétaire et où il est domicilié et, aussi au propriétaire séjournant en maison de repos et qui ne perçoit aucun revenu locatif pour son bien immobilier. La prime est destinée à compenser la pression financière due à l'augmentation des additionnels communaux au précompte immobilier. Son mode de calcul est lié à l’écart entre les taux du précompte immobilier et l’impôt sur les revenus depuis 2001 à nos jours.
Formulaire de demande (pdf) >>> OU via l'espace personnel, clicquez sur le bouton "Lancer la démarche" à droite de l'écran
Voici en 4 étapes ce que le candidat doit accomplir pour bénéficier d’une prime d’accompagnement social.
- Je vérifie que je suis dans les conditions
- Je rassemble les documents nécessaires et je les scanne ou photocopie selon la situation
- Soit je me connecte sur mon espace personnel
Soit je me rends à l’administration communale de Schaerbeek durant les heures de bureau (lundi au vendredi de 8h à 13h / Jeudi jusqu'à 19h) et dépose mon dossier à l'accueil.
Soit j'envoie un mail avec mon dossier à l'adresse suivante: Prime-sociale@1030.be - Je complète et introduis mon dossier soit sur mon espace personnel, soit avec l'aide d'un employé communal.
Suivi: Dans un premier temps, le candidat recevra un accusé de réception de sa demande. Dans un second temps, il sera informé de la suite qui sera donnée à son dossier.
La demande de prime ne pourra être valablement introduite que dans les 3 mois de la réception de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2024.
Qui?
La personne physique domiciliée à Schaerbeek qui est assujettie à l'impôt des personnes physiques en Belgique et dont les revenus professionnels ne sont pas exonérés de l'impôt sur les revenus en Belgique sur la base d'une convention internationale.
Montant?
La prime sera égale à la différence entre le montant résultant de l’application de 20,26% sur le revenu cadastral indexé (la différence entre le taux communal schaerbeekois en 2001 et celui de 2024), et le montant qui résulte de la diminution de 2,9% de la part communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques (diminution par rapport à l’exercice 2001). A chaque calcul de prime positif, un montant forfaitaire de 45 € sera ajouté.
- une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier (exercice d’imposition 2024)
ET - une copie de l’avertissement-extrait de rôle, de tous les membres du ménage, en matière d’impôt des personnes physiques accompagnée du détail du calcul (exercice d’imposition 2023 – revenus de 2022).
une attestation de la maison de repos dans laquelle il est mentionné la date d’entrée en maison de repos par le demandeur
Sur le site du SPF Finances, toutes les informations relatives à: