Prime d'accompagnement social (Citoyen)

La prime s’adresse aux propriétaires schaerbeekois qui occupent personnellement leur unique propriété ou que leur autre(s) bien(s) soi(en)t confié(s) en gestion à une Agence Immobilière Sociale ou que le titulaire du bien séjourne en maison de repos et qu’il ne reçoit aucun revenu locatif pour son unique bien. Elle est destinée à atténuer la hausse des additionnels communaux au précompte immobilier. Son mode de calcul est lié à l’écart entre les taux du précompte immobilier et l’impôt sur les revenus depuis 2001 à nos jours.

Formulaire de demande (pdf) >>> OU via l'espace personnel (et le bouton "lancer la démarche" à la droite de l'écran)

 

Public cible
Propriétaires schaerbeekois

Voici en 4 étapes ce que le candidat doit accomplir pour bénéficier d’une prime d’accompagnement social.

  1. Je vérifie que je suis dans les conditions
  2. Je rassemble les documents nécessaires et je les scanne ou photocopie selon la situation
  3. Soit je me connecte sur mon espace personnel
    Soit je me rends à l’administration communale de Schaerbeek durant les heures de bureau (lundi au vendredi de 8h à 13h / Jeudi de 8h à 13h et de 15h à 19h) et dépose mon dossier à l'accueil
    Soit j'envoie mon dossier par courrier à l'adresse suivante:
    Administration communale de Schaerbeek
    Service Enrôlement
    Place Colignon - 1030 Schaerbeek.
    Soit j'envoie un mail avec mon dossier à l'adresse suivante: Prime-sociale@schaerbeek.be
  4. Je complète et introduis mon dossier soit sur mon espace personnel, soit avec l'aide d'un employé communal.

Suivi: Dans un premier temps, le candidat recevra une réponse écrite lui confirmant la bonne réception de sa demande (si elle est introduite via l’espace personnel). Dans un second temps, il sera informé de la suite qui sera donnée à son dossier soit via l'espace personnel soit par courrier selon le canal choisi par le candidat.

Conditions d'octroi

QUAND? La demande de prime ne pourra être valablement introduite que dans les 3 mois de la réception de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l’exercice 2019.

QUI? La personne physique soumise à l’impôt des personnes physiques à Schaerbeek.

MONTANT? La prime sera égale à la différence entre le montant qui découle de l’application, sur le revenu cadastral indexé, d’un pourcentage de 10,25 (la différence entre le taux communal schaerbeekois en 2002 et celui de 2019), et la moyenne générale des taux des communes bruxelloises, et le montant qui résulte de la diminution, par rapport à l’exercice 2001, de la part communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques (1,7 %). A chaque calcul de prime positif, un montant forfaitaire de 45 € sera ajouté. Le montant total de la prime est toutefois limité à 345 €. 

Documents à fournir
POUR L'ANNEE 2019:
  1. une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier (exercice d’imposition 2019)  
    ET 
  2. une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques accompagnée du détail du calcul (exercice d’imposition 2018 – revenus de 2017).
LE CAS ECHEANT:
  • une attestation de l’Agence Immobilière Sociale par laquelle il est reconnu que le bien du demandeur fait partie de leur gestion et la date de début de cette gestion
    OU
  • une attestation de la maison de repos dans laquelle il est mentionné la date d’entrée en maison de repos du demandeur
Plus d'informations

Sur le site du SPF Finances, toutes les informations relatives à:

Service(s) concerné(s)