La prime s’adresse aux propriétaires schaerbeekois ayant des revenus modestes et qui occupent personnellement leur propriété, et aux propriétaires séjournant en maison de repos et qui ne perçoivent aucun revenu locatif. Elle est destinée à atténuer la hausse des additionnels communaux au précompte immobilier. Son mode de calcul est lié à l’écart entre les taux du précompte immobilier et l’impôt sur les revenus depuis 2001 à nos jours.
Formulaire de demande (pdf) >>> OU via l'espace personnel, clicquez sur le bouton "Lancer la démarche" à droite de l'écran
Voici en 4 étapes ce que le candidat doit accomplir pour bénéficier d’une prime d’accompagnement social.
- Je vérifie que je suis dans les conditions
- Je rassemble les documents nécessaires et je les scanne ou photocopie selon la situation
- Soit je me connecte sur mon espace personnel. Ce mode est privilégié en raison du grand nombre de demandes simultanées. Si nécessaire, ces demandes seront également traitées et liquidées en priorité.
Soit je me rends à l’administration communale de Schaerbeek durant les heures de bureau (lundi au vendredi de 8h à 13h / Jeudi jusqu'à 19h) et dépose mon dossier à l'accueil
Soit j'envoie un e-mail avec mon dossier à l'adresse suivante: Prime-sociale@1030.be - Je complète et introduis mon dossier soit sur mon espace personnel, soit avec l'aide d'un employé communal.
Suivi : Dans un premier temps, le candidat recevra un accusé de réception de sa demande soit via l'espace personnel soit par e-mail. Dans un second temps, il sera informé de la suite qui sera donnée à son dossier.
La demande de prime ne pourra être valablement introduite que dans les 3 mois de la réception de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2023.
Qui?
La personne physique domiciliée à Schaerbeek qui est assujettie à l'impôt des personnes physiques en Belgique et dont les revenus professionnels ne sont pas exonérés de l'impôt sur les revenus en Belgique sur la base d'une convention internationale.
Montant?
La prime sera égale à la différence entre le montant qui découle de l’application, sur le revenu cadastral indexé, d’un pourcentage de 20,26 (la différence entre le taux communal schaerbeekois en 2002 et celui de 2023), et le montant qui résulte de la diminution, par rapport à l’exercice 2001, de la part communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques (2,6 %). A chaque calcul de prime positif, un montant forfaitaire de 45 € sera ajouté.
- une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier (exercice d’imposition 2023)
ET - une copie de l’avertissement-extrait de rôle, de tous les membres du ménage, en matière d’impôt des personnes physiques accompagnée du détail du calcul (exercice d’imposition 2022 – revenus de 2021).
une attestation de la maison de repos dans laquelle il est mentionné la date d’entrée en maison de repos par le demandeur
Sur le site du SPF Finances, toutes les informations relatives à: