Déclaration de distributeurs automatiques de billets de banque (Entreprise)
Une taxe communale annuelle est établie sur les distributeurs automatiques de billets de banque, de courrier et les appareils de "self banking" situés sur le territoire de Schaerbeek.
- Par "distributeurs automatiques de billets de banque et/ou de courrier", il ya lieu d'entendre tout appareil pouvant être utilisé de la voie publique ou de tout endroit accessible aux clients et au public et permettant de procéder à des opérations de retrait d'argent, de dépôt, d'épargne, de consultation ou d'impression de courrier.
- Par "self-banking", il y a lieu d'entendre tout appareil permettant de procéder de la voie publique ou de tout endroit accessible à la clientèle, à des opérations financières diverses, à l'obtention de renseignements ou d'informations générales.
Réglementation
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
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