Déclaration de distributeurs de carburant (Entreprise)
Une taxe communale sur l'occupation de la voie publique à des fins commerciales est établie. Elle vise notamment les distributeurs de carburant installés sur la voie publique ou sur un terrain privé, en retrait, le long de la voie publique.
Déclaration (pdf)
Réglementation
Règlement - Taxe sur les distributeurs de carburant - Exercices 2024 à 2028 – Instauration
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
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