Régularisation introduite pour raisons médicales (9ter) (Citoyen)
Bon à savoir
Vous êtes arrivés en Belgique sans un visa permettant de vous installer plus de 3 mois sur le territoire. Si des raisons médicales nécessitent un prolongement de votre séjour vous pouvez introduire une demande de régularisation de votre droit de séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15/12/1980. La commune n’intervient pas dans cette procédure.
Comment faire
Le dossier écrit justifiant de la demande doit
- Être envoyé par recommandé à l’Office des Etrangers, boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles
- Être accompagné de la preuve du paiement de la redevance fédérale.
Plus d’information ?
Portail fédéral : Belgium.be
Office des étrangers : dofi.ibz.be
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