Renseignements urbanistiques (Citoyen/Association/Entreprise)

Votre demande concerne une seule parcelle

Faites votre demande sur Irisbox (le guichet électronique de la région de Bruxelles).
Dès le 3 février 2025, toute demande faite sur Irisbox doit être payée sur Irisbox. Ne faites donc pas de virement à l'avance par un autre moyen.

Votre demande concerne plusieurs parcelles

Votre demande doit être faite au moyen du formulaire de demande puis envoyée par e-mail à ru@1030.be
Toute demande de renseignements urbanistiques faite au moyen du formulaire doit être accompagnée de la preuve de paiement préalable de la redevance au compte BE06 0961 2578 0022 de l’Administration communale de Schaerbeek, AVEC, COMME REFERENCE : RU/adresse de la demande

Montants des redevances pour les deux moyens d’introduction de demande :

Redevance indexée 2025 : 102,50 €
Tarif d’urgence indexé 2025 (uniquement possible en cas de vente judicaire) : 205 €

Remarque

Le délai de trente jours prescrit à l'article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire ne prendra cours que lorsque la demande sera complète, notamment en ce qui concerne la preuve du paiement préalable de la redevance.

 
Réglementation

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques. 

 

Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, sous peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins. Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
Plus d'informations

Sur le site du cadastre, toutes les infos cadastrales sur votre commune.

Sur le site de la Fédération Royale du Notariat Belge, toutes les informations sur les calculs des frais d'actes et sur les formalités requises pour chaque dossier.

Service(s) concerné(s)