Le type de permis nécessaire dépend de la classe des installations (3, 2, 1D, 1C, 1B, 1A). Si le projet ou l’activité activité comprend plusieurs « installations classées », il ne faut faire qu’une seule demande qui regroupe toutes les installations (sauf dans certains cas spécifiques). Si les installations sont de classes différentes, la demande doit correspondre à l’installation de la classe la plus élevée.
Remarque : Un permis n’est pas exigé pour les installations de classe 3, mais elles doivent être déclarées à la Commune et sont assorties de conditions spécifiques d'exploitation qu'il faut respecter.
Conditions d’application :
- chantiers de construction, transformation ou démolition de bâtiments hors voirie ou d’ouvrage d’art mettant en œuvre des installations ayant une force motrice totale de 50 kW ;
- transformation ou démolition d’une surface brute de plus de 500 m² d’un bâtiment, d’un ouvrage d’art ou d’une conduite, dont le permis d’urbanisme autorisant la construction a été délivré avant le 01/10/1998.
Comment procéder
- Rendez-vous sur le portail régional mypermit.environnement.brussels
- Cliquez sur "Nouvelle demande" et connectez-vous (plusieurs possibilités dont lecteur de carte d'identité ou It's Me)
Coûts régionaux: -
Coûts communaux: 250€
Les frais communaux sont à verser sur le compte IBAN : BE06 0961 2578 0022 de l’Administration communale avec en communication « Demande de classe 1,2 ou 3 » et l’adresse de l’exploitation.
Une fois le dossier de demande introduit, celui-ci est traité par les autorités compétentes (la Commune pour les permis de classe 2 et déclarations de classe 3 ; Bruxelles Environnement pour les permis de classe 1).
La déclaration est à introduire par l’entrepreneur en charge des travaux au minimum 1 mois avant le début de ceux-ci. Dans le cas de chantier de transformation ou démolition d’immeubles dont le PU autorisant la construction a été délivré avant le 01/10/1998, la transmission d’un inventaire amiante est indispensable avant de déclarer le dossier complet
Le chantier ne peut débuter tant que la déclaration n’a pas été déclarée complète.
Le dossier de demande comportera au minimum:
- les annexes reprises dans le formulaire dont un plan de chantier, au format A3 maximum, lisible et dressé à l’échelle
- la preuve de paiement du droit d’inscription communal de 250 euros
- la copie d’un courrier type toute-boite à distribuer, avant l’entame des travaux, aux riverains présents dans un rayon de 50 mètres autour de l’emprise du chantier et mentionnant la nature, les horaires et planning des travaux ainsi que les coordonnées d’un gestionnaire de chantier joignable durant la tenue des travaux
- un inventaire amiante, si nécessaire
- le n° de référence du dossier OSIRIS, en cas d’occupation de voirie
Guide administratif sur le permis d'environnement: Bruxelles Environnement
Comment introduire sa demande? Comment modifier, arrêter ou reprendre un permis d'environnement?