Déclaration de diffusion d'imprimés publicitaires (Association)
Une taxe communale est établie sur la diffusion d'imprimés publicitaires gratuits dans le chef du destinataire. Elle vise la distribution à domicile de feuilles, de cartes, de catalogues et de journaux contenant de la publicité à caractère commercial, lorsque ces imprimés sont non adressés ainsi que l'apposition d'imprimés publicitaires sur des véhicules situés sur la voie publique.
Déclaration (pdf)
Réglementation
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
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