Déclaration de lieux de prostitution en vitrine (Citoyen)
Une taxe annuelle sur les lieux de prostitution en vitrine est établie au profit de la commune de Schaerbeek.
Par "Salon de prostitution en vitrine", il convient d'entendre toute construction, immeuble ou partie d'immeuble composé d'un salon dans lequel une ou plusieurs personnes se prostituent et d'une ou de plusieurs vitrines donnant sur la voirie, derrière la ou lesquelles cette ou ces personnes se présentent.
Déclaration
Réglementation
Taxe sur les lieux de prostitution de vitrine – Exercices 2023 à 2025
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
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