Déclaration de mise à disposition du public d'appareils de télécommunication (phones shop) (Entreprise)
Une taxe d'ouverture ainsi qu'une taxe annuelle sur les établissements situés sur le territoire de la commune de Schaerbeek qui mettent des appareils de télécommunciation, à la disposition du public, contre paiement est établie.
Il faut entendre par "appareil de télécommunication", tout appareil permettant la transmission, l'émission ou la réception de signes, signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de données de toute nature, par fil, radioélectricité, signalisation optique ou autre système électromagnétique (c'est-à-dire: téléphone, fax, modem, vidéoconférence, etc.).
Déclaration (pdf)
Réglementation
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.