Désignation des fonctionnaires pouvant signer seuls les courriers (art. 109 de la Nouvelle Loi Communale) - Modification - Approbation
Date de la décision :
Samedi, 10 mai 2025
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Lundi, 26 mai 2025
Règlement
Désignation des fonctionnaires pouvant signer seuls les courriersDernière mise à jour: Proposer une correction sur cette page