Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un cadre intégré de mesures de police administrative destinées à prévenir et a faire cesser les atteintes à l'ordre public liées au stupéfiants

Date de la décision :

Lundi, 19 octobre 2026

Date d’affichage

Lundi, 19 octobre 2026

Règlement

arrete cadre stupefiants
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