Désignation des fonctionnaires pouvant signer seuls les courriers (art. 109 de la Nouvelle Loi Communale) - Modification - Approbation
Date de la décision :
Mercredi, 25 mars 2026
Avis d'affichage
affiches-avril-2026_partie7.pdfDate d’affichage
Jeudi, 26 mars 2026
Règlement
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